№ Légal · CGV
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22/07/2026
1. Vendeur
Le service Content KlickLab est édité et commercialisé par NOVA, EURL au capital de 500 €, dont le siège social est situé au 71 boulevard Raymond Poincaré, 06160 Antibes (France), immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 941 222 671. TVA intracommunautaire FR62 941 222 671. Représentée par Jérémy Zucherman, gérant.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente d'abonnements au service Content KlickLab, à destination des professionnels comme des consommateurs particuliers. Elles complètent les CGU qui s'appliquent à tout usage du service, gratuit ou payant.
3. Plans et tarifs
Les abonnements sont proposés en formule mensuelle ou annuelle. Les tarifs en vigueur, exprimés en euros, sont ceux affichés sur la page de tarification du site au moment de la souscription. La TVA française au taux normal (20 %) s'applique aux clients particuliers et aux professionnels établis en France.
Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (article 196 directive 2006/112/CE).
Les prix sont susceptibles de modification ; toute modification ne s'applique qu'aux nouveaux abonnements et au renouvellement des abonnements existants — jamais au cours d'une période déjà payée.
4. Modalités de paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire bancaire certifié PCI-DSS niveau 1 et établi dans l'Union européenne. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée par l'Éditeur. L'abonnement est prélevé à terme à échoir, par cycle (mensuel ou annuel), tant que l'utilisateur ne résilie pas.
En cas d'échec de paiement, l'Éditeur tente une nouvelle ponction selon le calendrier configuré. Si le paiement échoue définitivement, le compte passe en lecture seule jusqu'à régularisation, puis est résilié de plein droit après 30 jours sans mise à jour du moyen de paiement.
5. Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être proposée à la création du compte ou sur invitation. Les conditions et la durée sont indiquées au moment de l'activation. Aucun moyen de paiement n'est demandé pendant l'essai. À la fin de l'essai, le compte reste accessible mais en mode lecture seule jusqu'à conversion en abonnement payant. Aucune ponction automatique n'a lieu sans action explicite de l'utilisateur.
6. Renouvellement et résiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation intervenue avant la fin du cycle en cours. La résiliation se fait en autonomie depuis votre espace de gestion d'abonnement, accessible depuis votre compte. Elle prend effet à la fin de la période en cours déjà payée — vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date.
7. Droit de rétractation
Pour les clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, aucun droit de rétractation légal ne s'applique conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.
Pour les consommateurs particuliers (B2C), le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation s'applique. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13°, en souscrivant à un abonnement et en accédant au service avant l'expiration de ce délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation. La case « Je renonce expressément à mon droit de rétractation pour bénéficier de l'accès immédiat au service » devra être cochée explicitement lors de la souscription.
8. Remboursement
En cas d'indisponibilité majeure et prolongée du Service imputable à l'Éditeur (downtime supérieur à 24 heures consécutives), un avoir au prorata de la période d'indisponibilité pourra être accordé sur demande écrite à .
Aucun remboursement n'est dû en cas d'annulation par convenance personnelle ou de non-utilisation du service souscrit.
9. Crédits inutilisés
Les crédits mensuels (recherches de mots-clés, contenus rédigés) sont réinitialisés à chaque renouvellement de période. Les crédits non consommés au cours d'un cycle ne sont pas reportés sur le cycle suivant et ne donnent droit à aucune compensation.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du litige. Voir les CGU pour le détail des limitations applicables au Service lui-même.
11. Modification des CGV
Toute modification substantielle des CGV vous sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pouvez résilier sans frais votre abonnement en cas de désaccord, dans les conditions de l'article 6.
12. Médiation et litiges
Avant toute action contentieuse, l'Éditeur invite à privilégier la résolution amiable : .
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, les consommateurs particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. À défaut d'accord, les tribunaux français du ressort du siège social de l'Éditeur (Antibes) sont seuls compétents pour les litiges B2B. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :